Conditions générales de vente — achat de visibilité

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent l'achat de visibilité publicitaire (« mise visibilité ») sur les podiums sponsorisés du site agence-publicite.com. Le vendeur est XABA SAS, Espace Eco Michel Thoury, 7 boulevard Willy Stein, 50240 Saint-James, France, SIREN 802 899 799.

Le service est réservé aux professionnels (agences de publicité et de communication établies en France) agissant pour les besoins de leur activité. Tout achat vaut acceptation des présentes conditions et des règles du classement sponsorisé.

2. Accès au service

L'achat est ouvert aux titulaires d'un compte dont la revendication de fiche a été approuvée par l'éditeur. Une agence peut acheter le marché « France » ainsi que ceux de la région, du département et de la ville où se situe son établissement ; une autre zone ne peut être achetée que sur autorisation expresse de l'éditeur.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute, sauf autoliquidation applicable à une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide. L'entrée sur un marché coûte au minimum 50 € HT ; les montants suivants s'ajoutent par tranches de 50 € HT. Le montant proposé pour atteindre une position est calculé au moment de la commande.

4. Nature de la prestation

• Chaque paiement est unique : il n'y a ni abonnement, ni durée, ni reconduction.
• Chaque paiement augmente définitivement la mise cumulée de l'agence sur le marché concerné ; la mise reste attachée à l'agence, sans limite de durée, tant que le marché existe, que la fiche reste valide et que l'agence respecte les présentes conditions.
• La position dépend uniquement de la mise cumulée ; à montant égal, l'agence ayant atteint ce montant la première reste devant. La position peut évoluer à tout moment à la suite des achats d'autres agences : la position visée lors de la commande n'est pas garantie si un concurrent paie entre-temps.
• Les montants des positions sont affichés publiquement. Les emplacements sont signalés comme « Sponsorisé » et ne constituent ni une recommandation ni une évaluation de la qualité.
• L'achat ne comprend aucun engagement de résultat (nombre d'affichages, de clics, de demandes de devis ou de chiffre d'affaires) ni aucun lien destiné au référencement naturel.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La mise n'est créditée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est mise à disposition dans l'espace agence.

Paiement comptant, sans escompte. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

6. Absence de droit de rétractation et remboursement

S'agissant d'une prestation entre professionnels exécutée immédiatement après le paiement, aucun droit de rétractation ne s'applique. Un remboursement peut être accordé à la discrétion de l'éditeur, notamment en cas d'erreur manifeste de commande signalée rapidement ou de dysfonctionnement imputable au site ; il donne lieu à un avoir et réduit la mise cumulée du montant remboursé.

7. Suspension

L'éditeur peut suspendre l'affichage d'une agence sur les podiums, sans remboursement, en cas de fiche frauduleuse, de revendication usurpée, d'établissement fermé définitivement, de dépublication de la fiche ou de contenu contraire à la loi. La mise est conservée et l'affichage rétabli si la cause de la suspension disparaît.

8. Évolution du service

L'éditeur peut faire évoluer la présentation des podiums et les paramètres de mise (montant minimum, pas) pour les achats futurs ; les mises déjà payées ne sont pas modifiées.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé au titre de la mise concernée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.

Dernière mise à jour : 27/09/2026